Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal ?

L'élaboration du PLUi est basée sur un partenariat et une co-construction entre les 27 communes de Convergence Garonne. Des instances et des modalités de gouvernance du projet ont été élaborées et validées en ce sens avec l'ensemble des communes, donnant lieu au vote d'une charte de gouvernance organisant les modalités de collaboration des communes à l'élaboration du PLUi. L'objectif est  d'assurer, d'une part, la représentation de chaque commune tout au long de la démarche, et d'autre part d'impliquer les élus municipaux à chaque étape du projet.

Cette volonté de co-construction a pour ambition :

• d’exprimer le projet de territoire de la Communauté de communes, tout en répondant aux préoccupations de chaque commune,
• de permettre un travail de proximité et des allers-retours permanents entre l’échelle communautaire et l’échelle communale,
• s’adapter à la diversité de notre territoire et de ses enjeux.

Une démarche participative

La Collectivité à a coeur d'associer largement la population à l'élaboration du futur PLUi. De nombreuses réunions publiques sont prévues à chaque étape importante du projet, pour informer, débattre et échanger avec les élus.

De plus, sont mis à la disposition de tous, jusqu'à l'arrêt du projet de PLUi  :

• un site internet "urbanisme.convergence-garonne.fr" pour connaître l'avancement du projet et s'informer des réunions publiques à venir
• une adresse mail dédiée "concertation-plui@convergence-garonne.fr" pour toute question ou demande d'un administré
• des registres de concertation ouverts dans chaque commune, ainsi qu'au siège de la Communauté de communes.

Après l'arrêt du projet de PLUi, celui-ci sera soumis à enquête publique dans le cadre d'une consultation officielle, au cours de laquelle un commissaire enquêteur, désigné par le Préfet, sera à la disposition de tous pour répondre aux questions et entendre les demandes des administrés.

Répondre aux enjeux actuels d'un territoire, qu'il s'agisse de développement économique, d'habitat, de mobilité ou encore de protection de l'environnement ou de valorisation des ressources naturelles et agricoles nécessite de dépasser les limites communales. La réalité quotidienne de notre intercommunalité, soumise à de multiples interactions avec ses territoires voisins, et notamment avec la métropole bordelaise, invite légitimement à penser notre stratégie de développement et nos politiques d'aménagement à l'échelle de l'ensemble de notre Communauté de communes, où vivent près de 33 000 habitants.

En ce sens, l'élaboration d'un PLU intercommunal est apparue comme l'outil le plus adapté pour penser, harmoniser et structurer un projet de territoire à l'échelle des 27 communes qui composent la Communauté de communes Convergence Garonne.

A l'appui d'un projet politique commun et partagé, le PLUi définira les conditions de développement et d'aménagement pour l'ensemble du territoire intercommunal, dans le respect des politiques nationales et territoriales d'aménagement, tout en intégrant les spécificités de chaque commune. Il devra ainsi s'articuler autour de la volonté de trouver le juste équilibre entre les règles qui protègent et régulent l'occupation des sols et la souplesse nécessaire propre à garantir la réactivité des collectivités et la capacité du territoire à saisir les opportunités de développement.

L'élaboration de ce nouveau document d'urbanisme constitue donc un enjeu majeur pour notre intercommunalité dans la mesure où il va permettre de traduire un projet d'avenir commun, sur la base d'une réflexion globale, transversale et d'une démarche concertée.

Pour la Communauté de communes Convergence Garonne, les objectifs et les ambitions du futur PLUi  sont multiples :

1. en termes d'aménagement de l'espace : préserver les espaces agricoles et paysagers emblématiques du territoir, tout en favorisant l'implantation territorialement cohérente d'équipements publics structurants,

2- en matière d'habitat et de logements : accentuer l'effort de production, de réhabilitation et de diversification de l'offre d'habitat, en cohérence avec les prescriptions du SCOT, pour répondre au besoin de logements avec le souci d'économiser et de réguler le foncier,

3- concernant le développement économique : développer les possibilités d'accueil de nouvelles entreprises et faciliter le développement des entreprises existantes, permettre le déploiement et le développement de l'offre touristique liée aux richesses patrimoniales, culturelles, fluviales, paysagères, viticoles, agricoles et forestières existantes,

4- en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles : préserver les milieux naturels et les richesses paysagères du territoire par la traduction du concept de trame verte, bleue et pourpre, diminuer les émissions de gaz à effet de serre en contribuant à des choix de développement raisonnés, placer l'eau comme un enjeu transversal important en matière de gestion des risques d'inondations, de préservation des zones humides, de gestion maîtrisée de la ressource et de protection des nappes souterraines,

5- concernant la mobilité et les déplacements : définir une stratégie de mobilité communautaire respectueuse de l'environnement, combinant l'ensemble des modes de déplacements à l'échelle du territoire communautaire et en lien avec les territoires voisins,

6- en matière d'aménagement numérique : atteindre un haut niveau d'équipement au bénéfice des habitants et des entreprises,

7- en termes de cohérence territoriale : traduire de manière opérationnelle les enjeux pour le territoire de Convergence Garonne dans le respect des orientations du SCOT Sud Gironde.

Le PLUi comportera plusieurs pièces complémentaires et obligatoires  :

• Un rapport de présentation : il présente un diagnostic territorial et un état initial de l'environnement (en 1ère partie), explique les choix politiques retenus, justifie les dispositions réglementaires établies et évalue les incidences du projet sur l'environnement. Il doit également présenter une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et justifier les objectifs définis au PADD en matière de consommation de l’espace (en 2ème partie).

• Un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) : clé de voûte du PLUi, il exprime le projet de territoire de la Collectivité et définit - à l'appui des besoins et enjeux identifiés dans le diagnostic - les orientiations générales d'aménagement à l'horizon des 10 à 15 prochaines années. Il fixe également les objectifs de modération de la consommation de l’espace.

• Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : en complément du règlement écrit, elles permettent de définir des orientations d'ordre qualitatif, voire programmatique, portant notamment sur l'habitat, l'aménagement des espaces non construits, les déplacements, la prise en compte des qualités architecturales, paysagères ou patrimoniales, etc. Elles peuvent porter sur un secteur géographique donné (OAP dites de "secteurs" ou de "quartier") ou afficher des ambitions plus globales à l'échelle du territoire sur un enjeu spécifique (OAP dites "thématiques").

• Un règlement écrit et graphique : il se compose de plans de zonage qui délimiteront les types de zones (Urbaines, A Urbaniser, Agricoles et Naturelles), et d'un règlement écrit qui définira les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur de chaque zone. Ces règles constitueront la base de l'instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager et déclarations préalables).

• Des annexes : elles regroupent l'ensemble des éléments utiles à l'information du public concernant les obligations et contraintes à prendre en compte sur le territoire : les servitudes d'utilité publique, plans d'exposition au bruit, périmètres de protection lié aux Monuments Historiques, les plans des réseaux d'eau potable et d'assainissement, les périmètres où un droit de préemption urbain  s'applique ainsi que toute autre information nécessaire à la bonne compréhension des choix faits dans le PLU.

2ème semestre 2023

• Reprise et actualisation du diagnotic territorial et de l'état initial de l'environnement (1ère partie du rapport de présentation)

1er trimestre 2024

2ème trimestre 2024

• Nouveau débat en Conseil Communautaire sur le projet de PADD finalisé
• Elaboration des dispositions règlementaires écrites et graphiques (plans de zonage, OAP, et règlements écrits)

3ème et 4ème trimestres 2024

• Rédaction du rapport de présentation complet (2ème partie / justifications des règles établies, évaluation environnementale du projet, démonstration de la compatibilité du projet avec les normes supérieures, ...)
• Constitution du dossier d'annexes au PLUi
• Ajustements et mise en forme du projet de PLUi avant arrêt par le Conseil Communautaire

ARRET DU PROJET DE PLUi (Fin 2024/ Début 2025)

1er semestre 2025

APPROBATION DU DOSSIER DE PLUi (fin 2025)