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SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Lorsque le raccordement au tout à l'égout n'est pas envisageable pour une habitation, le traitement des eaux usées doit être géré de façon autonome.

Cette installation d'assainissement non collectif est une partie essentielle de votre habitation. Elle doit être conçue en fonction de votre habitation et entretenue régulièrement, afin d'éviter de possibles nuisances pour vous-mêmes ou pour autrui, tels que mauvaises odeurs, pollution, écoulements etc...

 

Pour garantir le bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif (ANC), la loi impose aux communes ou à leur groupement (syndicat, communauté de communes) de créer un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC, chargé de contrôler les installations d'assainissement non collectif des particuliers.

 

En 2019, le SPANC de la communauté de communes Convergence Garonne couvre 23 communes :

Contacts

En tant que prestataire de service, la société SAUR effectue toutes les opérations relatives au SPANC.
Les techniciens chargés des contrôles sont vos interlocuteurs privilégiés pour la prise de rendez-vous ou renseignements techniques :

Laurent d'Incan
06 68 15 51 60

Vincent Martinet
07 62 47 73 54

Au sein de la collectivité, l'agent référent SPANC est Léa Garcia :
lea.garcia@convergence-garonne.fr
05.56.62.17.18

 

Les différents contrôles des installations d'assainissement individuel

le SPANC est chargé de veiller au bon fonctionnement des installations d'assainissement individuel sur son territoire, au travers de contrôles tout au long de la "vie" de ces fillières :

 

Contrôle de conception et d'implantation :

Indispensable pour la création et la réhabilitation des installations, ce contrôle a pour objet de vérifier si le projet est conforme à la réglementation en vigueur, aux prescriptions techniques et adapté à l'habitation et au terrain.

Ce contrôle permet au SPANC de garantir la conformité de l'installation, obligatoire pour la réalisation des travaux.

 

Contrôle de réalisation des travaux (ou bonne exécution) :

Ce contrôle permet de délivrer un certificat de conformité de l'installation. Il a pour objet de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire et acceptés par le SPANC lors du contrôle de conception et d'implantation sont respectés lors de la mise en place du dispositif d'assainissement non collectif. Il permet également de vérifier que les travaux sont réalisés conformément aux régles de l'art et aux réglementations en vigueur.

Le propriétaire doit informer le SPANC préalablement au commencement des travaux, et le tenir informé de leur état d'avancement afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution par visite(s) sur place. Le propriétaire ne peut faire remblayer avant autorisation du SPANC.

 

Contrôle périodique de fonctionnement et d'entretien :

Une fois mises en oeuvre, les filières sont régulièrement contrôlées par le SPANC afin de vérifier le fonctionnement et l'entretien, responsabilités de l'usager.
En fonction du résultat du précédent contrôle, la périodicité de ces contrôles varie :

Tous les 6 ans si :

- Installation jugée conforme ou ne représentant pas de défaut
- Installation présentant des défauts d'entretien ou d'usure

Tous les 4 ans si :

- Installation jugée incomplète, significativement sous dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs hors zone à enjeux sanitaires
- Installation non conforme présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré


Contrôle en cas de vente :

Afin de permettre à l'acquéreur d'avoir toutes les informations sur l'installation, le propriétaire vendeur d'une habitation en assainissement non collectif a l'obligation de justifier de l'état de son installation en fournissant à l'acquéreur un rapport de contrôle de moins de 3 ans. 

Si le dernier contrôle a été réalisé plus de 3 ans auparavant, charge au propriétaire vendeur de contacter le SPANC pour demander la réalisation d'un nouveau contrôle, qui sera le même que pour le contrôle de fonctionnement.

En cas de non-conformité de l'installation, l'acquéreur devra effectuer les travaux de mise en conformité.

Les redevances 2019

En tant que Service Public Industriel et Commercial, le budget du SPANC doit être à l'équilibre. les recettes de ce budget indépendant proviennent des redevances à la charge des usagers et sont uniquement destinées à financer les charges du service.

Les tarifs en vigueur en 2019 sont définis en fonction du type de contrôle :

  • Contrôle périodique de fonctionnement 68€HT
  • Contrôle de conformité en cas de vente 87€HT
  • Contrôle de conception des installations neuves ou réhabilitées 79€HT
  • Contrôle de bonne exécution des travaux des installations neuves ou réhabilitées 62,50€HT
  • Contre visite 38€HT

Trames des dossiers de demandes

Téléchargez et imprimez ces fiches pour effectuer les différentes démarches :

vente.pdf Demande de contrôle en cas de vente
Format : pdf
Taille : 31.59 KB
trame_conception.pdf Dossier de conception
Format : pdf
Taille : 517.48 KB

Règlement de service

2019-019-spanc-annexe-approbation-nouveau-reglement-spanc.pdf Règlement de service
Format : pdf
Taille : 5.13 MB

Rapport d'activités

2019-069-annexe-rpqs-spanc.pdf Exercice 2018
Format : pdf
Taille : 764.76 KB

Les aides aux travaux de réhabilitation des installations

Dans le cadre de sa politique de l'amélioration de l'habitat, le Conseil Départemental de la Gironde a mis en place un dispositif d'aides en faveur des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif non conformes, au profit des propriétaires.

 

Le document suivant récapitule les principaux éléments pour comprendre ce dispositif :

  • conditions d'éligiblité,
  • taux d'intervention,
  • documents à fournir pour la demande...

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