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Des contrôles différents selon votre situation

Chaque déplacement effectué par la SAUR dans le cadre de ses missions (contrôle périodique, vente, réhabilitation), entraîne une facturation pour l'administré, tout comme un usager relié au tout à l'égout paie le traitement réalisé par les stations d'épuration directement via sa facture d'eau.


Enfin, selon votre situation, le type de contrôle à réaliser n'est pas le même :

Vous faites construire ou réhabilitez votre installation : 2 contrôles obligatoires

  • Le contrôle de conception et implantation

En cas de création ou réhabilitation, le projet d'installation doit obligatoirement faire l'objet d'un contrôle afin de vérifier sa conformité à la réglementation en vigueur, aux prescriptions techniques et s'il est adapté à l'habitation et au terrain.

    A savoir :

Cet avis est indispensable dans le cadre d'un permis de construire et dans tous les cas les travaux ne peuvent pas démarrer avant réception de l'avis favorable pour le projet.

Tarif : 105€ TTC

  •  Le contrôle de réalisation des travaux

Ce deuxième contrôle permet de délivrer un certificat de conformité de l'installation après réalisation des travaux. Le technicien vérifie que les éléments retenus par le propriétaire et validés lors du contrôle de conception sont respectés lors de l'installation du dispositif, ainsi que la bonne réalisation des travaux.

A savoir :

Informez le SPANC préalablement au commencement des travaux, et le tenir informé de leur état d'avancement afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant le remblaiement.

Tarif : 85€ TTC

Vous vendez votre habitation

Afin de permettre à l'acquéreur d'avoir toutes les informations sur l'installation, le propriétaire vendeur d'une habitation en assainissement non collectif a l'obligation de justifier de l'état de son installation en fournissant à l'acquéreur un rapport de contrôle de moins de 3 ans.

Si le dernier contrôle a été réalisé plus de 3 ans auparavant, charge au propriétaire vendeur de contacter le SPANC pour demander la réalisation d'un nouveau contrôle.

A savoir :

En cas de non-conformité de l'installation, l'acquéreur devra effectuer les travaux de mise en conformité.

Tarif : 122,80€ TTC facturés au propriétaire vendeur

Un contrôle périodique de fonctionnement pour toutes les installations

Une fois mises en œuvre, les filières sont régulièrement contrôlées par le SPANC afin de vérifier le fonctionnement et l'entretien, responsabilités de l'usager.
Ces contrôles récurrents permettent de diagnostiquer les installations qui seraient sources de nuisance pour l'usager, son voisinage et l'environnement, et inciter à leur réhabilitation.

En fonction du résultat du précédent contrôle, la périodicité de ces contrôles varie :

  • Tous les 6 ans si :

- Installation jugée conforme ou ne représentant pas de défaut
- Installation présentant des défauts d'entretien ou d'usure

  • Tous les 4 ans si :

- Installation jugée incomplète, significativement sous dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs hors zone à enjeux sanitaires
- Installation non conforme présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré

A savoir :
Ces contrôles sont généralement réalisés en campagnes par commune. Un avis de passage sera déposé préalablement dans votre boîte aux lettres, avec une proposition de créneau pour le passage du technicien.

Tarif : 90,20€ TTC facturé à l'occupant de l'habitation (locataire ou propriétaire)

lettre-type-de-l-avis-de-passage-2021.pdf lettre type de l'avis de passage 2021.pdf
Format : pdf
Taille : 345.56 KB

Pour aller plus loin...

La charte départementale des acteurs de l'ANC

La Charte départementale pour la qualité de l'Assainissement Non Collectif référence les bonnes pratiques et plus de 100 professionnels signataires, dont les compétences et qualifications sont reconnues comme qualitatives pour la création ou la réhabilitation de l'ANC.
Faites appel à un ou plusieurs de ces professionnels afin que votre installation soit réalisée dans les meilleures conditions. Cette liste évolue régulièrement, vous pouvez la consulter sur le site internet du Département :

www.gironde.fr/environnement

La Communauté de Communes Convergence Garonne sur Internet :

Communauté de Communes Convergence Garonne
12, rue du Maréchal-Leclerc-de-Hauteclocque
33720 Podensac

Tél. : 05 56 62 72 98

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