Des contrôles différents selon votre situation

Le contrôle de conception et d'implantation

Indispensable pour la création et la réhabilitation des installations, ce contrôle a pour objet de vérifier si le projet est conforme à la réglementation en vigueur, aux prescriptions techniques et adapté à l'habitation et au terrain.

Ce contrôle permet au SPANC de garantir la conformité de l'installation, obligatoire pour la réalisation des travaux.

• TARIF : 79€ HT

Le contrôle de réalisation des travaux (ou bonne exécution

Ce contrôle permet de délivrer un certificat de conformité de l'installation. Il a pour objet de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire et acceptés par le SPANC lors du contrôle de conception et d'implantation sont respectés lors de la mise en place du dispositif d'assainissement non collectif. Il permet également de vérifier que les travaux sont réalisés conformément aux régles de l'art et aux réglementations en vigueur.

Le propriétaire doit informer le SPANC préalablement au commencement des travaux, et le tenir informé de leur état d'avancement afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution par visite(s) sur place. Le propriétaire ne peut faire remblayer avant autorisation du SPANC.

• TARIF : 62,50€ HT

Afin de permettre à l'acquéreur d'avoir toutes les informations sur l'installation, le propriétaire vendeur d'une habitation en assainissement non collectif a l'obligation de justifier de l'état de son installation en fournissant à l'acquéreur un rapport de contrôle de moins de 3 ans.

Si le dernier contrôle a été réalisé plus de 3 ans auparavant, charge au propriétaire vendeur de contacter le SPANC pour demander la réalisation d'un nouveau contrôle, qui sera le même que pour le contrôle périodique de fonctionnement.

En cas de non-conformité de l'installation, l'acquéreur devra effectuer les travaux de mise en conformité.

• TARIF : 87€ HT

Une fois mises en oeuvre, les filières sont régulièrement contrôlées par le SPANC afin de vérifier le fonctionnement et l'entretien, responsabilités de l'usager.
En fonction du résultat du précédent contrôle, la périodicité de ces contrôles varie :

Tous les 6 ans si :

- Installation jugée conforme ou ne représentant pas de défaut
- Installation présentant des défauts d'entretien ou d'usure

Tous les 4 ans si :

- Installation jugée incomplète, significativement sous dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs hors zone à enjeux sanitaires
- Installation non conforme présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré

• TARIF : 68€ HT