Les règles d'urbanisme en vigueur dans les communes restent opposables jusqu'à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Contacter la Mairie d'Arbanats

Hôtel de ville
1, place Carayon Latour
33640 ARBANATS

Tel : 05 56 67 55 40
mail : mairie.arbanats@wanadoo.fr
site internet : www.arbanats.fr

Le PLU d'ARBANATS a été approuvé le 21 mai 2013. Il a fait l'objet d'une procédure de modification en date du 9 mars 2016.

La commune est régi par le Règlement National d'Urbanisme (RNU), en application des articles L. 111-1 à L. 111-25 et R. 111-1 à R. 111-53 du Code de l'Urbanisme.

Le RNU fixe les règles applicables à l’ensemble du territoire communal. Il instaure un principe de constructibilité limitée en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune en application de l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 

Dans les communes soumises au RNU, toute demande d'autorisation d'urbanisme nécessite l'avis conforme du Préfet.

Dans le cas où les constructions sont autorisées en application de l'article L. 111-4 du même code, le Règlement National d'Urbanisme prévoit une série de dispositions encadrant :

• la localisation, l'implantation et la desserte des constructions et aménagements projetés,
• la densité et la reconstruction des constructions,
• la réalisation d'aires de stationnement,
• la salubrité et la sécurité publique,
• les performances environnementales et énergétiques,
• la préservation d’éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,
• la mixité sociale et fonctionnelle,
• le camping, l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l’implantation des habitations légères de loisirs et les installations de caravanes et résidences mobiles de loisirs,

• certaines évolutions liées aux constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole,
• des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs,
• des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes.

Les articles du code de l'urbanisme qui organisent ces dispositions sont regroupés en partie législative et en partie réglementaire dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme : règlement national d'urbanisme.

Le règlement national d'urbanisme est disponible sur www.legifrance.gouv.fr en consultant la dernière version en vigueur du Code de l'Urbanisme.

Parallèlement au RNU, l'ensemble des servitudes d'utilité publique concernant la commune restent applicables.

Contacter la mairie de Béguey

Hôtel de ville
31 chemin de la Fabrique
33410 BEGUEY

Tél. : 05 56 62 95 36
Site internet : www.mairie-beguey.fr

La commune est régi par le Règlement National d'Urbanisme (RNU), en application des articles L. 111-1 à L. 111-25 et R. 111-1 à R. 111-53 du Code de l'Urbanisme.

Le RNU fixe les règles applicables à l’ensemble du territoire communal. Il instaure un principe de constructibilité limitée en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune en application de l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 

Dans les communes soumises au RNU, toute demande d'autorisation d'urbanisme nécessite l'avis conforme du Préfet.

Dans le cas où les constructions sont autorisées en application de l'article L. 111-4 du même code, le Règlement National d'Urbanisme prévoit une série de dispositions encadrant :

• la localisation, l'implantation et la desserte des constructions et aménagements projetés,
• la densité et la reconstruction des constructions,
• la réalisation d'aires de stationnement,
• la salubrité et la sécurité publique,
• les performances environnementales et énergétiques,
• la préservation d’éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,
• la mixité sociale et fonctionnelle,
• le camping, l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l’implantation des habitations légères de loisirs et les installations de caravanes et résidences mobiles de loisirs,

• certaines évolutions liées aux constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole,
• des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs,
• des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes.

Les articles du code de l'urbanisme qui organisent ces dispositions sont regroupés en partie législative et en partie réglementaire dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme : règlement national d'urbanisme.

Le règlement national d'urbanisme est disponible sur www.legifrance.gouv.fr en consultant la dernière version en vigueur du Code de l'Urbanisme.

Parallèlement au RNU, l'ensemble des servitudes d'utilité publique concernant la commune restent applicables.

Contacter la mairie de Budos

Hôtel de ville
5, rue du Château
33720 BUDOS
Tél : 05 56 62 51 59
Mail : mairie.budos@wanadoo.fr
Site internet : www.budos.fr

La carte communale de BUDOS a été approuvée le 8 juillet 2009.

Contacter la mairie de Cadillac-sur-Garonne

Hôtel de ville

24 place de la République

33410 CADILLAC-SUR-GARONNE

Tél. : 05 57 98 02 10
Site internet : www.mairiedecadillac.net

La commune est régi par le Règlement National d'Urbanisme (RNU), en application des articles L. 111-1 à L. 111-25 et R. 111-1 à R. 111-53 du Code de l'Urbanisme.

Le RNU fixe les règles applicables à l’ensemble du territoire communal. Il instaure un principe de constructibilité limitée en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune en application de l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 

Dans les communes soumises au RNU, toute demande d'autorisation d'urbanisme nécessite l'avis conforme du Préfet.

Dans le cas où les constructions sont autorisées en application de l'article L. 111-4 du même code, le Règlement National d'Urbanisme prévoit une série de dispositions encadrant :

• la localisation, l'implantation et la desserte des constructions et aménagements projetés,
• la densité et la reconstruction des constructions,
• la réalisation d'aires de stationnement,
• la salubrité et la sécurité publique,
• les performances environnementales et énergétiques,
• la préservation d’éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,
• la mixité sociale et fonctionnelle,
• le camping, l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l’implantation des habitations légères de loisirs et les installations de caravanes et résidences mobiles de loisirs,

• certaines évolutions liées aux constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole,
• des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs,
• des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes.

Les articles du code de l'urbanisme qui organisent ces dispositions sont regroupés en partie législative et en partie réglementaire dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme : règlement national d'urbanisme.

Le règlement national d'urbanisme est disponible sur www.legifrance.gouv.fr en consultant la dernière version en vigueur du Code de l'Urbanisme.

Parallèlement au RNU, l'ensemble des servitudes d'utilité publique concernant la commune restent applicables.

La carte communale de CARDAN a été approuvée le 28 avril 2005.

Contacter la Mairie de Cérons

Hôtel de ville
16, bis place du Général-de-Gaulle
33720 CERONS

Tel : 05 56 27 01 17
Mail : contact@cerons.fr
Site internet : www.cerons33.fr

LE PLU de CERONS a été approuvé le 14 décembre 2016.

Contacter la mairie de Donzac

2, rue Saint-barthélémy
33410 DONZAC
Tél :  05 63 39 91 84
Mail : contact@donzac.fr
Site internet : www.donzac.fr

La commune est régi par le Règlement National d'Urbanisme (RNU), en application des articles L. 111-1 à L. 111-25 et R. 111-1 à R. 111-53 du Code de l'Urbanisme.

Le RNU fixe les règles applicables à l’ensemble du territoire communal. Il instaure un principe de constructibilité limitée en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune en application de l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 

Dans les communes soumises au RNU, toute demande d'autorisation d'urbanisme nécessite l'avis conforme du Préfet.

Dans le cas où les constructions sont autorisées en application de l'article L. 111-4 du même code, le Règlement National d'Urbanisme prévoit une série de dispositions encadrant :

• la localisation, l'implantation et la desserte des constructions et aménagements projetés,
• la densité et la reconstruction des constructions,
• la réalisation d'aires de stationnement,
• la salubrité et la sécurité publique,
• les performances environnementales et énergétiques,
• la préservation d’éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,
• la mixité sociale et fonctionnelle,
• le camping, l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l’implantation des habitations légères de loisirs et les installations de caravanes et résidences mobiles de loisirs,

• certaines évolutions liées aux constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole,
• des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs,
• des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes.

Les articles du code de l'urbanisme qui organisent ces dispositions sont regroupés en partie législative et en partie réglementaire dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme : règlement national d'urbanisme.

Le règlement national d'urbanisme est disponible sur www.legifrance.gouv.fr en consultant la dernière version en vigueur du Code de l'Urbanisme.

Contacter la mairie d'Escoussans

258 le bourg
33670 ESCOUSSANS
Tél. : 05 56 23 47 41
Email : mairie.escoussans@wanadoo.fr
Site internet : mairie-escoussans.jimdo.com

La carte commune d'ESCOUSSANS a été approuvée le 21 juin 2011.

Contacter la mairie de Gabarnac

1, Bidonnet
33410 GABARNAC
Tél. : 05 56 62 97 74
Mail : mairie-de-gabarnac@wanadoo.fr

La carte communale  de GABARNAC a été approuvée le 22 octobre 2007.

Contacter la mairie de Guillos

La commune est régi par le Règlement National d'Urbanisme (RNU), en application des articles L. 111-1 à L. 111-25 et R. 111-1 à R. 111-53 du Code de l'Urbanisme.

Le RNU fixe les règles applicables à l’ensemble du territoire communal. Il instaure un principe de constructibilité limitée en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune en application de l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 

Dans les communes soumises au RNU, toute demande d'autorisation d'urbanisme nécessite l'avis conforme du Préfet.

Dans le cas où les constructions sont autorisées en application de l'article L. 111-4 du même code, le Règlement National d'Urbanisme prévoit une série de dispositions encadrant :

• la localisation, l'implantation et la desserte des constructions et aménagements projetés,
• la densité et la reconstruction des constructions,
• la réalisation d'aires de stationnement,
• la salubrité et la sécurité publique,
• les performances environnementales et énergétiques,
• la préservation d’éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,
• la mixité sociale et fonctionnelle,
• le camping, l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l’implantation des habitations légères de loisirs et les installations de caravanes et résidences mobiles de loisirs,

• certaines évolutions liées aux constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole,
• des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs,
• des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes.

Les articles du code de l'urbanisme qui organisent ces dispositions sont regroupés en partie législative et en partie réglementaire dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme : règlement national d'urbanisme.

Le règlement national d'urbanisme est disponible sur www.legifrance.gouv.fr en consultant la dernière version en vigueur du Code de l'Urbanisme.

LE PLU de la commune d'ILLATS a été approuvé le 20 juin 2012.

Contacter la mairie de Landiras

Hôtel de ville
4, place du 11-Novembre
33720 LANDIRAS
Tel : 05 56 62 50 28
Mail : mairie.landiras@wanadoo.fr
Site internet : www.landiras.fr

LE PLU de la commune de LANDIRAS a été approuvé le 26 septembre 2018.

Contacter la mairie de Laroque

Le Bourg
33410 LAROQUE
Tél. : 05 56 62 60 11
Email : mairie-laroque@wanadoo.fr

La carte commune de LAROQUE a été approuvée le 1er juin 2007.

Contacter la mairie de Lestiac-sur-Garonne

Hôtel de ville

1, chemin de l'Eglise

33550 LESTIAC-SUR-GARONNE

Tél. : 05 56 72 32 34
Mail : mairie-lestiac@wanadoo.fr
Site internet : www.lestiac.com

Le PLU de la commune de LESTIAC-SUR-GARONNE a été approuvé le 14 décembre 2004.

Contacter la mairie de Loupiac

58 Berthoumieu
33410 LOUPIAC
Tél. : 05 56 62 99 62

Site internet : www.commune-loupiac33.fr

La commune est régi par le Règlement National d'Urbanisme (RNU), en application des articles L. 111-1 à L. 111-25 et R. 111-1 à R. 111-53 du Code de l'Urbanisme.

Le RNU fixe les règles applicables à l’ensemble du territoire communal. Il instaure un principe de constructibilité limitée en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune en application de l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 

Dans les communes soumises au RNU, toute demande d'autorisation d'urbanisme nécessite l'avis conforme du Préfet.

Dans le cas où les constructions sont autorisées en application de l'article L. 111-4 du même code, le Règlement National d'Urbanisme prévoit une série de dispositions encadrant :

• la localisation, l'implantation et la desserte des constructions et aménagements projetés,
• la densité et la reconstruction des constructions,
• la réalisation d'aires de stationnement,
• la salubrité et la sécurité publique,
• les performances environnementales et énergétiques,
• la préservation d’éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,
• la mixité sociale et fonctionnelle,
• le camping, l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l’implantation des habitations légères de loisirs et les installations de caravanes et résidences mobiles de loisirs,

• certaines évolutions liées aux constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole,
• des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs,
• des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes.

Les articles du code de l'urbanisme qui organisent ces dispositions sont regroupés en partie législative et en partie réglementaire dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme : règlement national d'urbanisme.

Le règlement national d'urbanisme est disponible sur www.legifrance.gouv.fr en consultant la dernière version en vigueur du Code de l'Urbanisme.

Parallèlement au RNU, l'ensemble des servitudes d'utilité publique concernant la commune restent applicables.

Contacter la mairie de Monprimblanc

5 lieu-dit Tendron
33410 MONPRIMBLANC
Tél : 05 56 62 95 12
Mail : mairie.monprimblanc@wanadoo.fr

La carte communale de MONPRIMBLANC a été approuvée le 18 octobre 2007.

Contacter la mairie de Omet

9 Bertrande Sud
33410 OMET
Tél. : 05 56 62 97 54

Email : mairie@omet.fr

Site internet : www.omet.fr

La carte communale de la commune d'OMET a été approuvée le 17 janvier 2007.

La commune est régi par le Règlement National d'Urbanisme (RNU), en application des articles L. 111-1 à L. 111-25 et R. 111-1 à R. 111-53 du Code de l'Urbanisme.

Le RNU fixe les règles applicables à l’ensemble du territoire communal. Il instaure un principe de constructibilité limitée en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune en application de l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 

Dans les communes soumises au RNU, toute demande d'autorisation d'urbanisme nécessite l'avis conforme du Préfet.

Dans le cas où les constructions sont autorisées en application de l'article L. 111-4 du même code, le Règlement National d'Urbanisme prévoit une série de dispositions encadrant :

• la localisation, l'implantation et la desserte des constructions et aménagements projetés,
• la densité et la reconstruction des constructions,
• la réalisation d'aires de stationnement,
• la salubrité et la sécurité publique,
• les performances environnementales et énergétiques,
• la préservation d’éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,
• la mixité sociale et fonctionnelle,
• le camping, l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l’implantation des habitations légères de loisirs et les installations de caravanes et résidences mobiles de loisirs,

• certaines évolutions liées aux constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole,
• des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs,
• des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes.

Les articles du code de l'urbanisme qui organisent ces dispositions sont regroupés en partie législative et en partie réglementaire dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme : règlement national d'urbanisme.

Le règlement national d'urbanisme est disponible sur www.legifrance.gouv.fr en consultant la dernière version en vigueur du Code de l'Urbanisme.

Parallèlement au RNU, l'ensemble des servitudes d'utilité publique concernant la commune restent applicables.

La commune est régi par le Règlement National d'Urbanisme (RNU), en application des articles L. 111-1 à L. 111-25 et R. 111-1 à R. 111-53 du Code de l'Urbanisme.

Le RNU fixe les règles applicables à l’ensemble du territoire communal. Il instaure un principe de constructibilité limitée en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune en application de l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 

Dans les communes soumises au RNU, toute demande d'autorisation d'urbanisme nécessite l'avis conforme du Préfet.

Dans le cas où les constructions sont autorisées en application de l'article L. 111-4 du même code, le Règlement National d'Urbanisme prévoit une série de dispositions encadrant :

• la localisation, l'implantation et la desserte des constructions et aménagements projetés,
• la densité et la reconstruction des constructions,
• la réalisation d'aires de stationnement,
• la salubrité et la sécurité publique,
• les performances environnementales et énergétiques,
• la préservation d’éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,
• la mixité sociale et fonctionnelle,
• le camping, l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l’implantation des habitations légères de loisirs et les installations de caravanes et résidences mobiles de loisirs,

• certaines évolutions liées aux constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole,
• des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs,
• des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes.

Les articles du code de l'urbanisme qui organisent ces dispositions sont regroupés en partie législative et en partie réglementaire dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme : règlement national d'urbanisme.

Le règlement national d'urbanisme est disponible sur www.legifrance.gouv.fr en consultant la dernière version en vigueur du Code de l'Urbanisme.

Parallèlement au RNU, l'ensemble des servitudes d'utilité publique concernant la commune restent applicables.

Le PLU de la commune de PORTETS a été approuvé le 13 mars 2007. Il a fait l'objet d'une procédure de modification en date du 18 décembre 2019 et d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme en date du 16 septembre 2020.

Contacter la mairie de Preignac

1, place de la Mairie
33210 Preignac
Tél. : 05 56 63 27 39
Mail : mairie@preignac.fr
Site internet : www.preignac.fr

Le PLU de la commune de PREIGNAC a été approuvé le 17 mai 2017. Il a fait l'objet d'une procédure de modification simplifiée en date du 14 septembre 2022.

Contacter la mairie de Pujols-sur-Ciron

Hôtel de ville

36, rue des platanes
33210 PUJOLS-SUR-CIRON
Tél. 05 56 76 65 14
Mail : secretariat@pujols-sur-ciron.fr
Site internet : www.pujols-sur-ciron.fr

Le PLU de la commune de PUJOLS-SUR-CIRON a été approuvé le 17 décembre 2007. Il a fait l 'objet d'une procédure de modification en date du 28 juillet 2015.

Contacter la mairie de Rions

1 Place Jules de Gères
33 410 RIONS
Tél. : 05 56 62 60 53
Email : contact@rions.fr
Site internet : www.rions.fr

Le PLU de la commune de RIONS a été approuvé le 13 décembre 2017.

Contacter la mairie de Saint-Michel de Rieufret

Hôtel de ville

15 Le Bourg-Sud-Ouest

33720 ST-MICHEL DE RIEUFRET

Tél : 05 56 62 52 25

Email : mairie.smrieufret@orange.fr

Site internet : www.saintmichel-de-rieufret.fr

La carte communale de ST-MICHEL DE RIEUFRET a été approuvée le 13 septembre 2017.

Le PLU de la commune de STE-CROIX DU MONT a été approuvé le 4 juillet 2016.

Contacter la mairie de VIrelade

Hôtel de ville

4 Rue de la Mairie
33720 VIRELADE
Tél.: 05 56 27 17 70
Email : mairie@virelade.fr
Site internet : www.virelade.fr

Le PLU de la commune de VIRELADE a été approuvé le 14 juin 2013. Il a fait l'objet d'une procédure de modification en date du 31 juillet 2014.